Article 14 du Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] 30 avril 2007, le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc a décidé, par un arrêté du 20 juillet 2007, de la titulariser dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers ; que, pour régulariser la situation de l'intéressée, il a donné effet à sa titularisation à compter du 1 er mai 2007 et, par voie de conséquence, à son reclassement dans ce grade qu'il a prononcé par le même arrêté ; que la situation de M me X doit dès lors être regardée, en ce qui concerne son reclassement, comme définitivement constituée à la date du 1 er mai 2007 ; qu'était applicable à la date de son reclassement les dispositions du 3° de l'article 2 du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 dont l'entrée en vigueur a légalement été fixée de manière rétroactive au 27 février 2006 par l'article 14 du même décret ;