Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 à L. 129-17 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 a mis en place la possibilité de déduire 50 % des montants dépensés pour de telles activités dans la limite de 1 500 euros. Ce dernier dispositif étant nécessaire mais pas suffisant eu égard aux coûts importants auxquels font face les ménages propriétaires de terrains à risque, il paraît nécessaire d'approfondir celui-ci. Le débroussaillage ne doit pas constituer une charge supplémentaire écrasante pour des ménages qui supportent déjà le risque d'incendie. […] Ce plafond a été porté à 3 000 EUR par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ces mesures qui limitent le coût des travaux de prévention en vue de la défense de la forêt contre les incendies.