Décret n°2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;

Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 12 mai 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

3 Décisions


    1Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2009, n° 0602806
    Rejet

    vs TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0602806 __________ M. Z Y __________ M me B-C Magistrat désigné __________ M. X Commissaire du Gouvernement __________ Audience du 19 décembre 2008 Lecture du 6 janvier 2009 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles, 2 e chambre, Le magistrat délégué Vu l'ordonnance, en date du 8 février 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal la requête de M. Y ; Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat …

     Lire la suite…
    • Loisir·
    • Justice administrative·
    • Commune·
    • Bafd·
    • Diplôme·
    • Jeunesse·
    • Titulaire du brevet·
    • Vacances·
    • Maire·
    • Conclusion

    2Cour d'appel de Lyon, 9 août 2006, n° 05/02715, Association LA MAISON DE CROIX LUIZET
    Infirmation partielle

    AFFAIRE PRUD'HOMALE COLLEGIALE R.G : 05/02715 X C/ Association LA MAISON DE CROIX LUIZET APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Avril 2005 RG : F 04/01259 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 AOUT 2006 APPELANT : Monsieur A X XXX XXX représenté par M e Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON substitué par M e LEGAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Association LA MAISON DE CROIX LUIZET XXX XXX représentée par M e Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 25 octobre 2005 …

     Lire la suite…
    • Bafd·
    • Jeunesse·
    • Animateur·
    • Associations·
    • Loisir·
    • Licenciement·
    • Coefficient·
    • Diplôme·
    • Sport·
    • Travail

    3Tribunal administratif de Melun, 1er juillet 2008, n° 0503372
    Rejet

    GTC TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0503372/2 ___________ M me A Z ___________ M lle Friboulet Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 19 juin 2008 Lecture du 1 er juillet 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée par M me A Z, demeurant XXX à Charenton-le-Pont (94220) ; M me Z demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 4 mai 2005 par laquelle le maire de Joinville-le-Pont a mis fin à ses …

     Lire la suite…
    • Commune·
    • Maire·
    • Annulation·
    • Justice administrative·
    • Poste·
    • Loisir·
    • Vacant·
    • Fins·
    • Tribunaux administratifs·
    • Recrutement
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.