Décret n°2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 12 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Il souligne que le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 contraint désormais les collectivités à ce que les accueils périscolaires soient dirigés par des personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur. […] des congés professionnels et des loisirs pris en application de la loi précitée, et modifiées par les dispositions du décret n° 2004-154 du 17 février 2004, ont fait l'objet de nombreuses concertations avec l'ensemble des partenaires concernés. […] De même, les quotas d'encadrement fixés par les dispositions de l'article 16 du décret de mai 2002 précité, celles précisément qui ont trait à l'accueil des enfants scolarisés aux heures qui précèdent ou suivent la classe, […]