Article 1 du Décret n°2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

[…] que, l'intéressée n'étant pas titulaire du diplôme requis par le décret n° 2004-154 du 17 février 2004 susvisé, le maire de la commune a dû mettre fin à ses fonctions de directrice du centre de loisirs Parangon ; […] M me Z ne conteste plus la décision par laquelle le maire de la commune a mis fin à ses fonctions de directrice et reconnaît que la commune était tenue de nommer au poste de direction du centre de loisir qu'elle occupait un agent titulaire des diplômes requis, conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2004-154 du 17 février 2004 susvisé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […]