Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider

Rejet — 

[…] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ; (…) ; qu'aux termes de l'article R. 313-16-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet. […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 ; Vu le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 ; Vu le code de commerce ;

Annulation — 

[…] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° … » ; qu'aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : « L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-16-2 du même code : « Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet » ; […]