Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 122-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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2 Décisions


    1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mars 2010, 09BX01326, Inédit au recueil Lebon, PRÉFET DE LA VIENNE
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2009, présentée pour M. Bakary X, demeurant …, par la SCP Gand – Pascot ; M. Bakary X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2009 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; — …

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    • Vienne·
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    2Tribunal administratif de Toulon, 4 février 2013, n° 1300276
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1300276 ___________ M. Y M. X ___________ M. D-E Juge des référés ___________ Ordonnance du 4 février 2013 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du tribunal, juge des référés, Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013 sous le n° 1300276, présentée par M. B Y et M. Z X demeurant au XXX à XXX, élisant domicile au siège de la société en formation « Le dauphin bleu » sis 20 la Coupiane à XXX ; les requérants demandent au juge des référés : — de constater qu'ils ont déféré à leurs obligations déclaratives …

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    • Justice administrative·
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