Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007
Article 1 du Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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