Décret n°2007-1493 du 16 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1493 du 16 octobre 2007 portant modification de l'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale
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Version19/10/2007
Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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