Décret n°2004-606 du 24 juin 2004
Article 1 du Décret n°2004-606 du 24 juin 2004 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation d'ovocytes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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