Décret n°2004-606 du 24 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-606 du 24 juin 2004 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation d'ovocytes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2004
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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