Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 juin 2004
Dernière modification : 14 juin 2019

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Décision1


1Décision n° 2006-742 du 21 novembre 2006 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de…

— 

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 50 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ; Vu la délibération du 10 juillet 2001 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 5 ; Vu la décision n° 2001-635 du 11 décembre 2001 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu la loi n° 83-675 du 24 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment ses articles 4, 7, 8 et 9 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 49, 49-1, 50 et 53 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
L'Institut national de l'audiovisuel est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.
Article 26
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 2
Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de :
- un sur proposition du Premier ministre ;
- un sur proposition du ministre chargé de la culture ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget.