Décret n°2004-532 du 10 juin 2004
Article 1 du Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.
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Version13/06/2004
Entrée en vigueur le 13 juin 2004
L'Institut national de l'audiovisuel est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.
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