Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 juin 2004
Dernière modification :	15 juin 2004

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Nancy, 9 février 2010, n° 0802491

Annulation —

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 19 avril 2023, n° 2114497

Rejet —

[…] les expériences professionnelles, les acquis personnels () peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. () ». […] Enfin, selon l'article 14 de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social alors en vigueur : « Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury, composé conformément à l'article 6 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 susvisé, est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'assistant de service social. ».

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2011, n° 0902024

Rejet —

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social ; Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; Vu le code de justice administrative ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 à L. 411-6 ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 2 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 13

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Les agréments délivrés en application de l'article 4 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement conformément aux dispositions de l'article 8, et au plus tard au 30 juin 2007.

Article 14

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Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions du décret du 6 mai 1980 susvisé.

Article 15

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Sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, le décret du 6 mai 1980 modifié est abrogé.
Le décret n° 66-922 du 9 décembre 1966 relatif à l'exercice de la profession d'assistant et d'auxiliaire de service social est abrogé.