Décret n°2004-537 du 14 juin 2004
Article 3 du Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/2004
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-407 du 25 mai 2023 - art. 1
Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.
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