Décret n°2004-576 du 21 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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