Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code.

Celle-ci est au maximum égale à 6 % de l'indice 1015 fixé par le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004, soit 216,3 euros brut. Cependant, les conseillers municipaux des petites communes ne bénéficient pas pour la plupart de cette indemnité et ne peuvent ainsi compenser la perte de rémunération lorsqu'ils s'absentent de leur travail pour participer aux réunions et commissions. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures destinées à favoriser l'investissement des conseillers municipaux dans les affaires communales.

Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004, qui précise les barèmes des indemnités applicables aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes gérant les parcs naturels régionaux. […]

Alfred Almont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les incidences du décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux barèmes des indemnités applicables aux présidents et vice-présidents des structures intercommunales dont les syndicats mixtes gérants les parcs naturels régionaux de France. […]