Décret n°2004-615 du 25 juin 2004
Article 9 du Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Mourrut Étienne · Questions parlementaires · 27 juillet 2004
Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. […] Á la lecture dudit décret visant expressément à son article 9 les indemnités maximales des présidents et vice-présidents de syndicat mixtes, il ressort du nouveau barème une diminution de près de 50 % de ces indemnités. […]
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Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. […] A la lecture dudit décret visant expressément à son article 9 les indemnités maximales des présidents et vice-présidents de syndicat mixte, il ressort du nouveau barème une diminution de près de 50 % de ces indemnités. […]
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