Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les membres des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en qualité de membres des commissions régionales des sanctions administratives, jusqu'à expiration de leur mandat initial.