Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2009

Commentaire1


1Délivrance Des Assignations Par Les Huissiers De Justice
M. Daniel Raoul, du group SOC, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 8 mai 2008

Le coefficient prévu à l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 est-il applicable en cas d'assignation relative à une demande qui ne comporte pas d'autre prétention à caractère pécuniaire, que l'allocation au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile, qui ne deviendra une obligation, que si elle est allouée par le juge ? […] Leur compétence sera toutefois étendue au ressort du tribunal de grande instance à compter du 1er janvier 2009. en vertu du décret n° 2007-813 du 11 mai 2007. […]

 

Décisions14


1Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 6 juin 2011, n° 10/02648

Confirmation — 

[…] — l'huissier n'avait pas compétence pour procéder hors du ressort du tribunal d'instance d'Illkirch, lieu de sa résidence, le décret n° 2007/813 du 11 mai 2007 portant modification de la compétence territoriale des huissiers de justice fixant désormais leur compétence au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, n'étant entré en vigueur que le 1 er janvier 2009.

 

2ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

— 

[…] En revanche, pour leurs activités en monopole (premier et deuxième alinéas de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945), leur compétence territoriale est limitée au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence (art. 5 du décret n° 56-622 du 29 février 1956 modifié par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007). 128. […]

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 10 mai 2012, n° 10/02176

Infirmation — 

[…] Il résulte de l'article 5 du décret N° 56-222 du 29 février 1956, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à celle résultant du décret N° 2007-813 du 11 mai 2007 entré en vigueur le 1er janvier 2009, que les huissiers de justice sont compétents pour délivrer les actes dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. L'article 6 de ce texte permet d'étendre exceptionnellement leur compétence au ressort d'un ou de plusieurs autres tribunaux d'instance dépendant du même tribunal de grande instance, dans toutes les matières à l'exception des affaires pénales et de celles portées devant le tribunal d'instance.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes