Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le coefficient prévu à l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 est-il applicable en cas d'assignation relative à une demande qui ne comporte pas d'autre prétention à caractère pécuniaire, que l'allocation au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile, qui ne deviendra une obligation, que si elle est allouée par le juge ? […] Leur compétence sera toutefois étendue au ressort du tribunal de grande instance à compter du 1er janvier 2009. en vertu du décret n° 2007-813 du 11 mai 2007. […]