Décret n°2007-813 du 11 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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