Article 5 du Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.159, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 74, 112, 113 et 117 du code de procédure civile ; […] D'AUTRE PART, QUE, tout jugement doit être motivé ; que la S.L.B. invoquait enfin la rédaction actuelle de l'article 5 du décret du 29 février 1956, telle qu'issue du décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, entré en vigueur le 1 er janvier 2009, dont il résulte que les actes de signification « sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du Tribunal de grande instance de leur résidence », pour soutenir que l'acte litigieux, […]

 Lire la suite…
  • Huissier de justice·
  • Tribunal d'instance·
  • Décret·
  • Acte·
  • Irrégularité·
  • Exception de nullité·
  • Instrumentaire·
  • Prorogation·
  • Incompétence·
  • Assignation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).