Décret n°2007-813 du 11 mai 2007
Article 5 du Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.159, Inédit
[…] Vu les articles 74, 112, 113 et 117 du code de procédure civile ; […] D'AUTRE PART, QUE, tout jugement doit être motivé ; que la S.L.B. invoquait enfin la rédaction actuelle de l'article 5 du décret du 29 février 1956, telle qu'issue du décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, entré en vigueur le 1 er janvier 2009, dont il résulte que les actes de signification « sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du Tribunal de grande instance de leur résidence », pour soutenir que l'acte litigieux, […]
Lire la suite…- Huissier de justice·
- Tribunal d'instance·
- Décret·
- Acte·
- Irrégularité·
- Exception de nullité·
- Instrumentaire·
- Prorogation·
- Incompétence·
- Assignation