Décret n°2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2004 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 à L. 123-28 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'application, par anticipation, d'un décret concernant l'agent comptable d'Aéroports de Paris. […] C'est pourquoi, devant l'urgence de la possible entrée en vigueur de ce décret au 1er juillet 2004, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce texte soit retiré. […] Le décret n° 2004-621 du 29 juin 2004 a effectivement modifié certains articles du code de l'aviation civile relatifs au régime comptable, notamment l'article R. 253-2 qui assujettissait cet établissement au régime de la comptabilité publique. […]