Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2007
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Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 - art. 2
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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