Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Article 8 du Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2007
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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