Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Article 9 du Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2007
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :
|
SITUATION ANCIENNE |
SITUATION ACTUELLE |
||
|
Echelons |
Echelons |
Ancienneté dans l'échelon |
|
|
4e |
2e |
Ancienneté acquise |
|
|
Contrôleurs généraux |
3e |
1er |
Ancienneté acquise |
|
2e |
Echelon provisoire |
Ancienneté acquise |
|
|
1er |
Echelon provisoire |
Sans ancienneté |
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Décision • 1
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