Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 mars 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 9 mars 2007 |
Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006,