Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), modifié par l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

Vu l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique, notamment ses articles 20 à 23 ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, modifié par les décrets n° 2004-1189 du 2 novembre 2004, n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 et n° 2006-358 du 3 mars 2006 ;

Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant,