Décret n°2007-832 du 11 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2014, n° 1204138
Annulation
[…] 26-01-03-01-2-01-01-02 […] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau : « les agents mentionnés à l'article 1 er [non titulaires des agences de l'eau recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée] peuvent être recrutés (…)2° Par la voie d'un recrutement interne ouvert aux agents non titulaires sous contrat avec une agence de l'eau justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, […]
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