Décret n°2007-832 du 11 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.
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Entrée en vigueur le 12 mai 2007
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[…] 36 – 03 […] Vu l'arrêté du 29 avril 2008 pris en application de l'article 3 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
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[…] M me Y soutient que le non respect de son contrat à durée indéterminée qui la classe en 1 bis est illégal, car elle remplit les conditions pour accèder à la catégorie 1 bis prévues par les articles 3, 4, 8 et 11 du décret 2007-832 du 11 mai 2007 , étant titulaire d' un DESS, […] Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l' eau ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 avril 2013, n° 1004903
[…] Vu l'arrêté du 29 avril 2008 pris en application de l'article 3 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
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