Article 4 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.

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Version12/05/2007

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2, à l'exception des directeurs des agences de l'eau, sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans six catégories d'emplois et dans des emplois types dont la définition et la classification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La catégorie I bis est composée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. Elle comprend 8 échelons.
La catégorie I est composée des cadres supérieurs administratifs ou techniques exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et d'animation des services, ou des missions de conception et d'expertise. Elle comprend un premier niveau divisé en 12 échelons et un deuxième niveau divisé en 6 échelons.
La catégorie II est composée des cadres techniques ou administratifs exerçant des fonctions de conception, d'animation, d'encadrement, d'études, d'inspection, de gestion ou des fonctions de spécialiste dans des domaines techniques, administratifs et financiers. Elle comprend un premier niveau divisé en 13 échelons et un deuxième niveau divisé en 8 échelons.
La catégorie III est composée des assistants administratifs et des techniciens supérieurs assurant des fonctions d'administration ou de gestion ou des fonctions techniques spécialisées. Elle comprend un premier niveau divisé en 14 échelons et un deuxième niveau divisé en 9 échelons.
La catégorie IV est composée des personnels administratifs et des techniciens assurant des fonctions d'administration ou de gestion, ou des fonctions techniques spécialisées. Elle comprend 14 échelons.
La catégorie V est composée des personnels d'exécution chargés de tâches comportant la connaissance et l'exécution de directives techniques ou administratives. Elle comprend 13 échelons.
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Entrée en vigueur le 12 mai 2007
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Décisions3


1Tribunal administratif de Toulouse, 1er décembre 2010, n° 1003317
Rejet

[…] Le juge des référés, Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M me Z Y, demeurant XXX, par M e Gasquet; […] 22 euros, du fait de l' insuffisance de rénumération des mois de mars à juillet 2010, une somme de 20000 euros en réparation du préjudice subi, et une somme de 2500 euros au titre de l' article L761-1 du code de justice administrative; d' enjoindre à l'agence, dans un délai de huit jours à compter de l' ordonnance, en application de l' article L911-1 du code de justice administrative, […] Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l' eau ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 1er décembre 2010, n° 1003316
Rejet

[…] Le juge des référés, Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M me A Y, demeurant XXX, par M e Gasquet; […] 10 euros, du fait de l' insuffisance de rénumération des mois de mars à juillet 2010, une somme de 20000 euros en réparation du préjudice subi, et une somme de 2500 euros au titre de l' article L761-1 du code de justice administrative; d' enjoindre à l'agence, dans un délai de huit jours à compter de l' ordonnance, en application de l' article L911-1 du code de justice administrative, […] Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l' eau ;

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3CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 novembre 2017, 16NT02888, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau : « Le régime indemnitaire de ces personnels est commun à l'ensemble des agences de l'eau. Il est composé de deux primes : une prime de fonction et de résultats et une prime de performance collective » ; […] – une part fonctionnelle rattachée à chaque catégorie, modulable en fonction du rattachement de son emploi à un emploi type déterminé, tel que le prévoit l'article 4 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé ; – une part modulable selon les résultats de l'agent » ; qu'il résulte de ces dispositions que, […]

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