Décret n°2007-832 du 11 mai 2007
Article 8 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
A. - Pour l'accès à un emploi de la catégorie I bis :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier d'un titre ou diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre ou diplôme délivré par une école d'ingénieurs ou de commerce habilitée à cet effet, ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification, ou d'un titre ou diplôme équivalent, ainsi que d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions du niveau de cadre dirigeant, dans le secteur public ou privé ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie I au sein d'une agence de l'eau et d'une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs acquise hors des agences de l'eau, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles relevant, dans les agences de l'eau, de la catégorie II.
Toutefois, dans le cas des recrutements internes d'experts de haut niveau, est également admise au titre de cette dernière condition une expérience professionnelle de même durée et de même niveau acquise dans une ou plusieurs agences de l'eau autres que celle avec laquelle l'agent est lié par contrat.
B. - Pour l'accès à un emploi de la catégorie I :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d'un titre ou diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre ou diplôme délivré par une école d'ingénieurs ou de commerce habilitée à cet effet, soit de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier :
a) Soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie II au sein d'une agence de l'eau et de l'accomplissement d'une période de mobilité d'au moins trois années de services effectifs hors de l'agence de l'eau employeur, dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie II ;
b) Soit d'une expérience professionnelle d'au moins douze années de services effectifs, acquise dans des fonctions de la catégorie II au sein d'une agence de l'eau, ou dans des fonctions de niveau au moins équivalent dans le secteur public ou privé.
C. - Pour l'accès à un emploi de la catégorie II :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d'un titre ou diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre ou diplôme délivré par une école d'ingénieur ou de commerce habilitée à cet effet, soit de tout autre titre ou diplôme certifié au moins de niveau II de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie III au sein d'une agence de l'eau.
D. - Pour l'accès à un emploi de la catégorie III :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d'un titre ou diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur, soit de tout autre diplôme certifié au moins de niveau III de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie IV au sein d'une agence de l'eau.
E. - Pour l'accès à un emploi de la catégorie IV :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier du baccalauréat, ou d'un diplôme de niveau équivalent sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ou de tout autre diplôme certifié au moins de niveau IV de qualification, ou d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins quatre années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie V au sein d'une agence de l'eau.
F. - Pour l'accès à un emploi de la catégorie V, les candidats au recrutement externe doivent justifier :
1° Soit du diplôme national du brevet, soit d'un diplôme de niveau équivalent sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit de tout autre diplôme certifié au moins de niveau V de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs acquise dans le secteur public ou privé dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant, dans les agences de l'eau, de la catégorie V.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau : « les agents mentionnés à l'article 1 er [non titulaires des agences de l'eau recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée] peuvent être recrutés (…)2° Par la voie d'un recrutement interne ouvert aux agents non titulaires sous contrat avec une agence de l'eau justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, d'une ancienneté déterminée dans la catégorie d'emplois immédiatement inférieure à celle dans laquelle est opéré le recrutement et, le cas échéant, […]
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[…] qu'aux termes dudit contrat, l'intéressée était classée au 1 er niveau de la catégorie 1bis, échelon 6 avec une ancienneté conservée de 1 an, 8 mois et 4 jours, et une rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 1015 ; que le contrôleur financier, saisi le 1 er avril 2009, ayant refusé son visa préalable au contrat, au motif que Mme ne pouvait être classée en catégorie 1bis en application du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007, l'agence de l'eau Adour-Garonne a proposé à Mme un nouveau contrat, à durée déterminée cette fois, […] Article 1 er : La requête de Mme , est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er décembre 2010, n° 1003317
[…] Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l' eau ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n‘est pas sérieusement contestable (…) » ; que l' article 8 du décret susvisé du 11 mai 2007 prévoit que les candidats pour accèder au recrutement externe d' un emploi de la catégorie I bis « doivent justifier ..d' une expérience professionnelle d' au moins six années de services effectifs dans des fonctions du niveau de cadre dirigeant, dans le secteur public ou privé » ;
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