Décret n°2007-832 du 11 mai 2007

Article 27 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2007

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

I. - Les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée avec une agence de l'eau à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les catégories d'emplois créées par ce décret et dans les emplois types définis par l'arrêté mentionné à l'article 4 dans les conditions et selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.

Le classement de chaque agent non titulaire est prononcé par le directeur de l'agence de l'eau compétent. Il donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de l'agent.

II. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie I à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans la catégorie I ou la catégorie I bis créée par ce décret, selon le poste occupé par l'agent à cette même date et notamment son niveau de responsabilité ou d'expertise.

Le classement de chaque agent dans la catégorie I ou la catégorie I bis est arrêté par le directeur de l'agence de l'eau avec laquelle l'agent est lié par contrat, après avis d'une commission paritaire nationale de classement dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Les sièges de représentants du personnel au sein de cette commission nationale de classement sont répartis par décision du ministre chargé de l'environnement entre les organisations représentatives des personnels, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles. Les représentants du personnel à la commission nationale de classement sont nommés sur proposition de ces organisations.

La commission paritaire nationale de classement est présidée par une personnalité qualifiée. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Le classement dans la catégorie I ou la catégorie I bis est effectué conformément à l'un ou l'autre des deux tableaux de correspondance suivants :

1° Classement dans la catégorie I bis créée par le présent décret :

SITUATION dans la catégorie I	NOUVELLE SITUATION de la catégorie I bis
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
8e échelon	7e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
7e échelon	7e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise.
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un quart.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un quart.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

2° Classement dans le premier niveau de la catégorie I créée par le présent décret :

SITUATION dans la catégorie I	NOUVELLE SITUATION dans le 1er niveau de la catégorie I
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
7e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un tiers.
2e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un tiers.
1er échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de la moitié.

Les agents classés aux 7e, 8e et 9e échelons de la catégorie I à la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés dans la catégorie I créée par ce décret conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement indiciaire antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal.

III. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie II à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans le premier niveau de la catégorie I créée par ledit décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION dans la catégorie II	NOUVELLE SITUATION dans le 1er niveau de la catégorie I
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
11e échelon	11e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
10e échelon	10e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

IV. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie III à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans le premier niveau de la catégorie II créée par ce décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION dans la catégorie III	NOUVELLE SITUATION dans le 1er niveau de la catégorie II
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
14e échelon exceptionnel	12e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
13e échelon exceptionnel	11e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise.
12e échelon	10e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
11e échelon	10e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise.
10e échelon	9e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
9e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
8e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise.
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	2e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

V. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie IV à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans la catégorie IV ou la catégorie III créée par ledit décret, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies par les quatre premiers alinéas du II du présent article.

Après avis de la commission paritaire nationale de classement mentionnée au II, le classement dans la catégorie IV ou la catégorie III est arrêté par le directeur de l'agence de l'eau avec laquelle l'agent est lié par contrat et effectué conformément à l'un ou l'autre des deux tableaux de correspondance suivants :

1° Classement dans le premier niveau de la catégorie III créée par le présent décret :

SITUATION dans la catégorie IV	NOUVELLE SITUATION dans le 1er niveau de la catégorie III
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
14e échelon exceptionnel	12e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et demi.
13e échelon exceptionnel	11e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise.
12e échelon	10e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise.
11e échelon	9e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
10e échelon	8e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise.
7e échelon	5e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon	1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon	1/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté.

2° Classement dans la catégorie IV créée par le présent décret :

SITUATION dans la catégorie IV	NOUVELLE SITUATION dans le 1er niveau de la catégorie IV
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
14e échelon exceptionnel	14e échelon	Ancienneté acquise.
13e échelon exceptionnel	13e échelon	Ancienneté acquise.
12e échelon	12e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise.
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

VI. - Les agents non titulaires classés dans la catégorie V à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans la catégorie V créée par ledit décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION dans la catégorie V	NOUVELLE SITUATION dans le 1er niveau de la catégorie V
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e échelon du nouvel espace indiciaire	11e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
2e échelon du nouvel espace indiciaire	10e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon du nouvel espace indiciaire	9e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise.
11e échelon	10e échelon	Sans ancienneté.
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
2e échelon	1er échelon	1/3 de l'ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté.

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Lille, 1er avril 2014, n° 1201596

Rejet

[…] Il soutient que l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de l'agence de l'eau, impose qu'un avenant au contrat des agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée soit établi ; qu'en refusant d'établir de tels avenants, le directeur général de l'agence de l'eau a entaché les décisions attaquées d'illégalité ;

Agence·
Eaux·
Syndicat·
Justice administrative·
Avenant·
Personnel contractuel·
Non titulaire·
Directeur général·
Titre·
Aide juridique

2. Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2015, n° 1201597

Rejet

[…] il avait vocation à être reclassé à cette même date dans cette même catégorie et son employeur était tenu de procéder à ce reclassement ; qu'en conséquence, la durée des services qu'il a accomplis en qualité d'assistant ingénieur depuis ladite date aurait dû être prise en compte pour le classer dans la catégorie II créée par le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 ; qu'au surplus, l'Agence de l'eau Artois-Picardie a refusé, en méconnaissance des dispositions de l'article 27 de ce décret, d'établir un avenant à son contrat ;

Agence·
Eaux·
Justice administrative·
Non titulaire·
Décret·
Ingénieur·
Assistant·
Classes·
Prise en compte·
Public

3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 09NC01247, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé : Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires (….). […] que l'article 33 du même décret dispose que : Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires prévues par l'article 6 interviendront après le classement, prévu par l'article 27, des agents employés par les agences de l'eau par contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emploi, et, le cas échéant, […]

Décret·
Agence·
Eaux·
Traitement·
Non titulaire·
Justice administrative·
Légalité·
Congé de maladie·
Avis·
Licenciement

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