Article 32 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents non titulaires des agences de l'eau qui exercent leurs fonctions hors des agences, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général, sont mis à la disposition de l'administration ou de l'organisme au sein duquel ils exercent leurs fonctions, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 19.
Toutefois, lorsque les intéressés sont liés par contrat avec une agence de l'eau depuis au moins trois ans, les dispositions du troisième alinéa du I de cet article 19 ne leur sont pas applicables pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.