Article 36 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.

En ce qui concerne les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée, les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les agents non titulaires sous contrat à durée déterminée, les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent.