Décret n°2007-1269 du 23 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.

— 

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2007-1269 du 23 août 2007 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié par l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les services ; Vu le code de justice administrative ;

— 

[…] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2007-1269 du 23 août 2007 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié par l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les services ; Vu le code de justice administrative ;

— 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2007-1269 du 23 août 2007 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié par l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les services du ministère de la justice ; Vu le code de justice administrative ;