Décret n°2007-1269 du 23 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1269 du 23 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2007
Entrée en vigueur le 25 août 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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