Décret n°2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1018 A ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 145-9 et R. 145-33 ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment le II de son article 128 modifié par l'article 148 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, notamment son article 6-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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14 Décisions


    1Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2014, n° 1203519
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1203519 ___________ M. Y X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ Ordonnance du 8 septembre 2014 ___________ Le président de la 4 e chambre 19-02-01-01 C Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2012, présentée par M. Y X demeurant « XXX », XXX à Saint-Laurent du Var (06700) ; M. X peut être regardé comme demandant au Tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 375 euros correspondant au montant de l'amende qui lui a été infligée à raison d'une infraction au code de la route pour excès de vitesse le 16 juillet …

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    2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2014, n° 1302865
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1302865 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 2 juillet 2014 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 10 e chambre, Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 4 et 24 avril 2013, présentés par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de réparation du préjudice qu'il a subi à raison du dysfonctionnement du service public de la justice ; 2°) de condamner l'Etat à …

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    3Tribunal administratif de Nice, 5 avril 2016, n° 1601288
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1601288 ___________ M me Y X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ Ordonnance du 5 avril 2016 ___________ Le président de la 4 e chambre D Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2016 M me Y X conteste l'obligation de payer la somme de 180 euros qui procède d'une opposition administrative du 28 janvier 2016 renouvelée le 3 mars 2016. Vu les avis d'opposition administrative qui sont attaqués. Vu : — le décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations …

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