Décret n°2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 octobre 2007
Dernière modification : 26 octobre 2007

Commentaires3


1Actualité législative et réglementaire - octobre 2007
larevue.squirepattonboggs.com · 10 novembre 2007

[…] J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17918 Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 J.O n° 245 du 21 octobre 2007 page 17321 Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor Décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964

 

2Actualité législative et réglementaire - octobre 2007
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 10 novembre 2007

[…] J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17918 Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 J.O n° 245 du 21 octobre 2007 page 17321 Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor Décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964

 

3Actualité législative et règlementaire - Octobre 2007
larevue.squirepattonboggs.com · 1er novembre 2007

DROIT SOCIAL Participation et actionnariat salarié Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 Le décret du 24 octobre apporte des précisions en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et concernant le dépôt, la modification et la dénonciation d'accords d'intéressement ou de participation.

 

Décisions13


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2014, n° 1302865

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

 

2Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2014, n° 1203519

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

 

3Tribunal administratif de Nice, 5 avril 2016, n° 1601288

Rejet — 

[…] — le décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1018 A ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 145-9 et R. 145-33 ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment le II de son article 128 modifié par l'article 148 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, notamment son article 6-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati