Décret n°2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-21, L. 422-22, L. 424-2, R. 224-1 et R. 224-3 ;

Vu le code pénal, notamment l'article 131-13 ;

Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juin 2003 et du 30 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,