Décret n°2004-462 du 28 mai 2004
Article 3 du Décret n°2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2004
Entrée en vigueur le 29 mai 2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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