Décret n°2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Michel Piron souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'application de l'article R. 831-15 du code de la sécurité sociale, des décrets n° 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004 et d'un arrêté du 28 mai 2004, qui aboutissent au non-versement, par la caisse d'allocations familiales, d'une prestation due à un allocataire si cette somme est inférieure à 24 euros par mois.

Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application de l'article R. 831-15 du code de la sécurité sociale, des décrets n°s 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004 et d'un arrêté du 28 mai 2004, qui aboutissent au non-versement par la caisse d'allocations familiales d'une prestation due à un allocataire si cette somme est inférieure à 24 euros par mois. […] Le seuil en deçà duquel l'allocation de logement n'est pas versée, a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par décret du 28 mai 2004. […]

Michel Piron souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application de l'article R. 831-15 du code de la sécurité sociale, des décrets n° 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004 et d'un arrêté du 28 mai 2004, qui aboutissent au non-versement par la caisse d'allocations familiales d'une prestation due à un allocataire si cette somme est inférieure à 24 euros par mois.