Décret n°2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 mai 2004 |
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Dernière modification : | 29 mai 2004 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Michel Piron souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'application de l'article R. 831-15 du code de la sécurité sociale, des décrets n° 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004 et d'un arrêté du 28 mai 2004, qui aboutissent au non-versement, par la caisse d'allocations familiales, d'une prestation due à un allocataire si cette somme est inférieure à 24 euros par mois.