Décret n°2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2007 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-18 et L. 518-23 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives au suivi médical.