Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2007 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant ;
Vu la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 222-4 à L. 222-7, R. 123-21 et R. 221-1 à R. 222-36 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date des 7 avril 2005 et 21 avril 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 3 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,