Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 octobre 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 18 octobre 2007 |
Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires ;
Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;
Vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, modifiée par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et la directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1, L. 215-4, L. 215-15 et L. 217-1-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16, 131-40, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation est abrogé.