Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation.
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2007
Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
Le décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation est abrogé.
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