Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation.
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Version18/10/2007
Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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