Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2007
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; […] Article 1 er : Le jugement n° 1208937/2-1 du Tribunal administratif de Paris du 22 janvier 2013 est annulé.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; […] Article 1 er : Le jugement n° 1101027/2-1 du Tribunal administratif de Paris du 22 janvier 2013 est annulé.
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2014, n° 1401767
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 : « Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; […]
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