Article 2 du Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.

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Version27/10/2007

Entrée en vigueur le 27 octobre 2007

Le mode de calcul de la redevance instituée à l'article 1er et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2007

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Décisions48


1Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2014, n° 1401767
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] 51-02-004-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 : « Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; […]

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2CAA de PARIS, 3 ème chambre , 29 janvier 2016, 14PA03566, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le mode de calcul de la redevance instituée à l'article 1 er et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret » ; […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12 mai 2014, 13PA01121, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1 er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le mode de calcul de la redevance instituée à l'article 1 er et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret » ; […]

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