Article 3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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Version01/01/2008
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Version02/08/2009
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Version16/06/2011

Entrée en vigueur le 16 juin 2011

Modifié par : Décret n°2011-659 du 14 juin 2011 - art. 1

Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III. Lorsqu'il n'est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes.

Pour les autorisations d'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public, les chapitres Ier et II et le premier alinéa de l'article 14 du présent décret ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2011

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 09PA04472
Conclusions du rapporteur public

Avec l'entrée en vigueur du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007, […] quelque soit le nombre de mobiles et portatifs faisant partie du réseau tandis que le montant de la redevance annuelle de gestion est déterminé proportionnellement […] Vous constaterez toutefois que les articles 4 et 8 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 sont extrêmement précis sur les paramètres à prendre en compte pour le calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences, puisqu'ils énoncent que ce montant annuel résulte du produit des coefficients l (largeur de bande de fréquence attribuée), bf (bande de fréquence attribuée), […]

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Décisions120


1Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12 mai 2014, 13PA01121, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 susvisée : « 1. […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (…) accordée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : (…) – au paiement d'une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences et déterminé conformément au chapitre II du présent décret (…) » ; […] Article 3 : Les conclusions de la société Net Bourgogne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2ARCEP, 14 février 2012, n° 12-0231

[…] et notamment ses articles L36-7 (6°), L42-1 et R20-44-11 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […]

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3ARCEP, 17 décembre 2015, n° 15-1616

[…] et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-11 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […]

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