Article 12 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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Version01/01/2008
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Version28/12/2009

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 6

Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :

- au produit d'une constante de référence "G" par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ;

- à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;

- au produit d'une constante de référence "G'" par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.

Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
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Décisions51


1Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12 mai 2014, 13PA01121, Inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Redevance·
  • Gestion·
  • Utilisation·
  • Décret·
  • Autorisation·
  • Coût administratif·
  • Communication électronique·
  • Bourgogne·
  • Réseau·
  • Opérateur

2Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2014, n° 1401767
Rejet Tribunal administratif : Rejet
  • Redevance·
  • Communication électronique·
  • Coût administratif·
  • Autorisation·
  • Gestion·
  • Utilisation·
  • Directive·
  • Décret·
  • Communication·
  • Poste

3CAA de PARIS, 3 ème chambre , 29 janvier 2016, 14PA03566, Inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Redevance·
  • Gestion·
  • Utilisation·
  • Autorisation·
  • Coût administratif·
  • Communication électronique·
  • Décret·
  • Réseau·
  • Opérateur·
  • Électronique
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