Article 13 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

[…] Il s'agit d'une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences et une redevance annuelle de gestion correspondant aux barèmes prévus par les articles 6 et 13 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectrique dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep et par l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectrique dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep. […]

[…] Vu l'assignation qu'en suite de cette autorisation et par acte en date du 12 mars 2008, le requérant a fait délivrer à Madame I G-H, directeur de publication du quotidien “ Le Parisien” et à la SNC Le Parisien Libéré, société éditrice du quotidien “ Le Parisien” et dénoncée au parquet par acte du même jour, par laquelle il est demandé au juge des référés, au visa des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 6 IV de la loi du 21 juin 2004 et son décret d'application du 24 octobre 2007, 809 du code de procédure civile, à voir :